La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europaenne des Droits de l`Homme

Lucrarea Protectia substanțială a persoanelor juridice cu scop lucrativ in jurisprudenta Curtii europene a Drepturilor Omului reprezinta teza de doctorat a autoarei, care va fi publicata atat in limba originala a redactarii si sustinerii – franceza, cat si tradusa in limba romana. Avand in vedere ca reprezinta o lucrare de drept european al Drepturilor Omului, dar dedicata persoanelor juridice cu scop lucrativ, lucrarea se remarca printr-un caracter inedit, specializat, de o larga aplicabilitate practica.

L'ouvrage La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de l'Homme represente la these de doctorat de l'auteure, redigee et soutenue en langue francaise, sous la coordination du professeur Corneliu-Liviu POPESCU.

Au cours de la these, l'auteure s’est proposee a identifier les dispositions de la Convention europeenne des Droits de l'Homme compatibles avec les personnes morales a but lucratif, ce qui a implique egalement d'observer le mecanisme concret de protection accorde a cette categorie de sujets de droit. Bien que la Convention europeenne des Droits de l'Homme soit un instrument juridique cree a l'origine pour la protection de divers attributs essentiels de l'être humain, il s'agit egalement d'un instrument vivant, adapte a l'evolution de la societe, qui est aujourd'hui principalement invoque par des entites juridiques a but lucratif.

La these de doctorat de l'auteure est structuree en deux parties. Dans la premiere partie, a ete analysee la protection explicite des personnes morales a but lucratif, a savoir les dispositions conventionnelles qui accordent expressement protection aux personnes morales ou qui s'y referent indirectement. Plus precisement, la protection de la propriete et la liberte d'expression des personnes morales a but lucratif ont ete examinees. La deuxieme partie a ete reservee a la protection pretorienne qui profite aux personnes morales a but lucratif, qui comprend la protection du domicile et de la correspondance, telle qu'etendue a ces sujets de droit, ainsi que le droit a un proces equitable, dans son volet civil.

Outre le fait qu'il se distingue par la nouveaute et l'originalite du sujet traite, l'ouvrage montre que les personnes morales a but lucratif beneficient d'une protection conventionnelle fractionnee, mais qui s'avere, dans la plupart des cas, tout a fait remarquable. Ainsi, la these concernant La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme s'avere etre un outil pratique tant pour les theoriciens que pour les praticiens desireux de s'adresser a la Cour europeenne.